Pac 2010 et changement de statut La prise en compte des subrogations pour les découplages 2010
Divers événements sont susceptibles de modifier les références provisoires attribuées à chaque exploitant. Il s’agit des événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 : changement de situation juridique, fusion, scission, héritage, donation. Tout ou partie des références de la ou des exploitation(s) source(s) est alors transféré à la ou aux exploitation(s) résultante(s). Une circulaire apporte des solutions aux différents cas de figure rencontrés.
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Retrouver le reportage sur Télépac en cliquant sur l'image (© Terre-net Média) |
Les références individuelles provisoires liées aux découplages intervenant en 2010 sont notifiées à chaque exploitant ayant perçu une aide qui est découplée en 2010 pendant une année au moins au cours de la période 2005-2006-2007-2008 ou pour laquelle on dispose d’éléments concernant les dotations spécifiques liées à l’herbe, au maïs ou aux légumes, à partir des demandes d’aides.
Divers événements sont susceptibles de modifier les références provisoires attribuées à chaque exploitant. Il s’agit des événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 : changement de situation juridique, fusion, scission, héritage, donation.
Tout ou partie des références de la ou des exploitation(s) source(s) est alors transféré à la ou aux exploitation(s) résultante(s). La circulaire apporte des solutions aux différents cas de figure rencontrés.
La prise en compte de subrogations se fera sans que cela ait des conséquences sur la détermination de la meilleure année pour chaque exploitant.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :